Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de livrets d'activités et carnets d'aventure pour enfants effectuées sur le site www.lesmaginautes.fr (« le Site »), exploité par EI Modeste Leila, (< Les Maginautes>) enregistrée sous le numéro 94242953100018 et dont le siège social est situé au 4E rue du Luth 35850 Gévezé.
Les présentes conditions de vente (ci-après CGV) sont conclues d’une part par l'entreprise individuelle Modeste Leila (ci-après le Vendeur), et d’autre part par toute personne physique ou morale ayant la qualité de Consommateur ou Non-professionnel (ci-après l’Acheteur ou le Client) souhaitant passer une commande (ci-après la Commande) de produits via la boutique du site www.lesmaginautes.fr.
Au sens des présentes CGV, « Consommateur » s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et « Non-professionnel » s’entend toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Le Site propose l’achat en ligne de supports à destination des enfants sous forme de livrets d'activités et carnet d'aventure (en format numérique à imprimer ou physique plastifié). Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.lesmaginautes.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales ainsi que leur acceptation.
En conséquence, l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site internet.
L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.
En ce sens, l’Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux CGV. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les CGV.
L'entreprise individuelle Les Maginautes se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les nouvelles conditions de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.
La validation de la Commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV sont complétées par une Politique de Confidentialité soumise également à acceptation de l’Acheteur lors de la Commande.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble.
PRODUITS
Les produits sont présentés avec la plus grande précision possible sur le Site. Toutefois, des variations peuvent exister, notamment en raison de la résolution des écrans.
Le Client reconnaît et accepte qu’en fonction de la qualité et de la résolution de l’image rendue par le matériel informatique utilisé par le Client, la perception visuelle des Produits sur un écran informatique peut être différente de la réalité.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Chaque produit est présenté au moyen d’une fiche détaillée fournissant toutes les informations nécessaires, incluant les caractéristiques, le prix et d’éventuelles recommandations d’utilisations.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres présentées par le Vendeur sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
L'entreprise individuelle Les Maginautes se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et de corriger le contenu du Site.
Les produits proposés sur le site sont vendus sous la forme physique, livret plastifié avec éléments scratch ou sous forme numérique (PDF), le client devra lui même imprimer, plastifier le livret et les éléments.
Les images des livrets sont un mélange de création manuelle ( dessins fait main) et de mise en page via le site Canva.
Les livrets sont exclusivement destiné à un usage personnel. Tout reproduction de quelque nature que se soit est strictement interdite.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente et livrés en France métropolitaine, France outre-mer, Belgique.
Le Client fera son affaire des impôts, taxes et droits de douane qui s’appliqueraient en sus du prix du fait de la livraison des produits commandés à l’international.
CARTE CADEAU
Le client a la possibilité d'acheter une carte cadeau numérique. Il choisit un des montants prédéfinis. Il peut choisir de faire livrer la carte cadeau à l'adresse mail du destinataire en notifiant ses coordonnées. Une date de livraison peut être choisi, le mail contenant la carte cadeau sera alors envoyé à la date notifiée.
Lors de l'achat d'une carte cadeau, un mail est envoyé à l'acheteur et /ou au destinataire avec le code de la carte.
Le solde peut être utilisé en une seule fois ou fractionné.
Pour consulter le solde restant, le client doit cliquer sur le lien " Voir le solde de la carte" dans le mail de la carte cadeau.
TARIFS
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont précisés lors du processus de commande et peuvent varier selon le mode d'expédition choisi.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Le client ayant obtenu un produit de l’entreprise à un tarif plus élevé, à la suite d’une hausse du prix ou la fin d’une promotion temporaire, ne peut se prévaloir de ces variations des prix pour demander le remboursement de la différence entre le prix payé et le nouveau prix affiché.
Les prix sont modifiables à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande sous réserve de leur disponibilité à cette date.
Les Produits demeurent l’entière propriété de l'entreprise individuelle Modeste Leila jusqu’au complet encaissement du prix par l'entreprise individuelle Modeste Leila.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande par l‘Acheteur.
Si l‘Acheteur demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la Commande par l‘Acheteur, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé l‘Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Les frais de livraison sont indiqués au moment du paiement.
Une facture est établie par le vendeur.
En cas d’erreur de prix manifeste et évidente pour laquelle l‘Acheteur peut facilement constater qu'il s'agit d’une erreur, le Vendeur pourra annuler la livraison de ce Produit au prix erroné même si la Commande a été acceptée.
PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen indiqué sur le Site à travers SHOPIFY PAYMENT. Le paiement est sécurisé et aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur.
Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la sécurité des données personnelles et bancaires lors des transactions effectuées sur le Site.
Le Vendeur fait appel à des systèmes sécurisés de confiance pour traiter les données de toute transaction effectuée sur le Site.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires ,Visa, MasterCard, American Express, Apple Pay,Paypal Wallet.
Les paiements réalisés par carte bancaire sont gérés via le système de paiement sécurisé Shopify payment. Les données de paiements de nos clients sont stockées et sécurisées sur les serveurs de Shopify payment, aucune information ne transitant directement par notre site.
En toute hypothèse, l’Acheteur dispose de la possibilité d’envoyer un message via le formulaire de contact (en français ) disponible sur le Site. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y apporter rapidement une réponse.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé à l’Acheteur.
Réalisation de la Commande
Sélection des Produits
Il appartient au client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes.
Lorsqu’un Produit est sélectionné, il est placé dans un panier virtuel. Le client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
À tout moment de la navigation sur le Site, le Client peut accéder à son panier virtuel en cliquant sur l’icône du panier . S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des Produits figurant dans le panier virtuel, et sur lesquels porte la Commande.
Le Client vérifie que le contenu de la Commande est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des Produits de sa Commande, et de modifier les quantités des Produits commandés, puis de valider le contenu du panier.
Identification
Lorsque les clients effectuent leurs premiers achats, la boutique en ligne crée automatiquement un compte client rattaché à leur adresse électronique. les clients peuvent se connecter à leur compte à tout moment grâce à un code à usage unique envoyé dans leur boîte de réception. Les clients n'ont plus besoin de se souvenir d'un autre nom d'utilisateur et d'un autre mot de passe.
Le Client est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées. Le client est responsable des informations fournies. Le client peut se connecter à son compte client à tout moment. Le compte client permet au client de passer sa commande plus rapidement, de voir l'historique des commandes avec l'état actuel des paiements et de leur exécution, de consulter les factures.
Validation de la Commande
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les caractéristiques des Produits commandés, les frais de livraison, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.
Avant de procéder au paiement, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV ainsi que de la Politique de données, et à matérialiser son acceptation en cochant les cases « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente » et « j’ai lu et accepte la politique de données ».
Le Client procède au paiement du prix des Produits, taxes et frais de livraison, et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits, en suivant les instructions figurant sur le Site.
Confirmation de la Commande
Toute commande passée sur le site www.lesmaginautes.fr constitue un contrat à distance conclu entre le Vendeur et le Client.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix . Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations et de signaler toute erreur.
Le client recevra une confirmation de commande par mail.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour un motif légitime (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, d’impossibilité d’exécuter la livraison, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter, d’intention manifeste pour le Client de nuire au Vendeur, ou encore de litige avec le Client au titre d’une précédente transaction, non résolu à la date de la commande.
Annulation de la Commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande peut être annulée, si et seulement si la commande n'a pas été expédiée. Pour cela, le client contacte le support à l’adresse mail contact@lesmaginautes.fr en indiquant son numéro de commande et l’objet de sa demande.
En cas d’annulation de la commande, l’entreprise s’engage à rembourser intégralement le client dans un délai de 30 jours.
Le délai commence à courir à partir de la confirmation de l’entreprise de l’annulation de la commande.
L’acceptation de l’annulation de la commande est à la discrétion de l’entreprise. L’entreprise se réserve le droit de refuser cette demande.
Le client est informé qu’une fois la commande expédiée, aucune annulation de commande ne pourra être effectuée.
S’agissant des livrets PDF livrables en digital, aucune annulation de commande ne peut être effective compte tenu du caractère instantané.
Indisponibilité des Produits
L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Site dédiée au Produit concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si l’indisponibilité d’un Produit commandé se révèle postérieurement à la Commande.
Le Vendeur peut, au choix du Client :
- Soit expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits indisponibles sont à nouveau disponibles ;
- Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du solde de la Commande lorsque les autres Produits deviennent disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais d’expédition supplémentaires qui peuvent être engagés ;
- Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents.
Si le Client décide d’annuler sa Commande portant sur les Produits indisponibles, il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, dans les plus brefs délais.
Traitement des commandes
Les Produits proposés sur la boutique du site www. lesmaginautes.fr sont de fabrication artisanale. Un délai de confection et de logistique propre aux Produits est à prendre en compte avant validation de la Commande. Le vendeur s'engage à traiter les commandes dans un délai de maximum 15 jours ouvrés.
Le Vendeur travaille avec des transporteurs de confiance et met tout en œuvre pour garantir une livraison dans les meilleures conditions.
Délais de livraison
Tous les Produits sont proposés avec un service de livraison spécifique à celui-ci.
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué sur le Site du Vendeur lors de la Commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Concernant les livrets au format numérique ( PDF), le client reçoit un lien de téléchargement unique directement après son achat.
Les livrets en format physique sont faits mains .Une fois la commande passée et validée, le délai de traitement de cette dernière est de maximum 15 jours ouvrés . A ce délai se rajoute celui du transporteur. Les produits seront expédiés via Colissimo ou Mondial Relay selon le choix du Client.
Les commandes seront traités du Lundi au vendredi de 8h à 18h. Ce faisant, le client est informé qu’en passant commande en dehors de ses créneaux prévus, sa commande sera préparée lors du prochain créneau de préparation de commande.
Les commandes effectuées durant le week-end seront traitées dès le lundi suivant.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs effort pour expédier les produits au client dans les délais ci dessus.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué au Client au moment de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client adressée au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir joint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lorsque le Client se charge lui-même de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée dès lors que le Vendeur a remis les Produits vendus au transporteur, qui les a acceptés sans réserve. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Suivi de la livraison.
Le Client est informé par courriel, lorsque sa Commande est expédiée et livrée.
Adresse de livraison
Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.
A ce titre, le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans le courriel de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s).
Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courriel au Service Client.
A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et le Service Client du vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
Déroulement de la livraison
Le client doit avoir vérifié au préalable l'accessibilité des colis.
Le client sera seul responsable en cas d’impossibilité d'accès des colis dans son domicile et devra utiliser la procédure de rétractation s'il souhaite retourner les produits.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.
L’entreprise informe le client par courrier électronique du retard de livraison et du nouveau délai.
Le colis reste à la charge du transporteur de l’entreprise jusqu’à ce qu’il soit remis au client.
Les consignes suivantes doivent être respectées à la réception de la Commande :
1. Vérifier le nombre de colis par rapport au bon de livraison du transporteur.
2. Ouvrir proprement les colis en présence du transporteur et contrôler l'état des Produits.
Si la remise n'est pas conforme, le Client doit refuser la livraison et indiquer clairement les motifs sur le bon de livraison, le transporteur doit repartir avec l'intégralité marchandise.
Le Client devra ensuite contacter le Service Client par mail à contact@lesmaginautes.fr dans un délai de 48h suivant la livraison accompagnée de tous les justificatifs y afférents ( photos). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
L’entreprise procédera alors à une vérification pour établir l’imputabilité de la responsabilité, avant de procéder à un éventuel remboursement ou à une nouvelle livraison.
Afin de se prévaloir de toute mauvaise foi de la part d’un client, celui-ci est informé qu’aucun remboursement ou nouvelle livraison, ne sera enclenché de manière automatique, sans chercher au préalable l’imputabilité de la responsabilité.
Le client est informé que cette responsabilité ne peut être effective, dans le cas où l’entreprise peut apporter la preuve de la bonne exécution du contrat en prouvant la livraison de la commande.
De plus, conformément aux dispositions légales, la responsabilité de l’entreprise cesse si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison provient d’une action du client (tel que le renseignement d’une mauvaise adresse), d’un fait imprévisible ou insurmontable ou d’un cas de force majeure.
En acceptant la livraison le Client décharge le Vendeur et le Transporteur de toutes responsabilités.
TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des Produits sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce qu'elle que soit la date de livraison du dit produit.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Toutefois, le Vendeur ne sera pas responsable si la non-réception des Produits est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, hors transporteur missionné par le Vendeur, au fait du Client ou à un cas de force majeure.
DROIT DE RETRACTATION
Champ d’application du droit de rétractation
Le droit de rétractation bénéficie uniquement au Client répondant à la définition légale du Consommateur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits numériques visés à l’article L.221-28 du code de la consommation et notamment le « contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer ».
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client est toutefois invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider le Vendeur à améliorer son service.
Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Vendeur par courriel à contact@lesmaginautes.fr avec les mentions suivantes
- Date de la commande
- Numéro de commande
- Nom du client
- Adresse
En cas de notification au Vendeur par le Client de sa décision de rétractation, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la demande de rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
Retour du Produit
Le remboursement est effectué, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, dans les quatorze (14) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le retour des Produits s’effectue aux frais et sous la responsabilité du Client qui fera son affaire, le cas échéant et selon la valeur des Produits, du transport adapté, du suivi et de l’assurance des Produits retournés.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la défaillance du transporteur choisi par le Client pour le retour des Produits ou de la détérioration ou de tout autre incident y afférent.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engagés la responsabilité du vendeur.
Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Sous réserve du contrôle de l’état du Produit retourné par le Client, le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. L'entreprise se réserve le droit de ne pas rembourser le client si le retour n'est pas conforme.
Le cas échéant, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard du Vendeur qu’en cas dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) à la suite de l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Les produits numériques tels que les produits PDF et les cartes cadeau ne sont pas remboursable.
FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d'une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie ou consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Les événements de guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, épidémie, pandémie, grèves, lock-out, avaries de matériels chez le Vendeur ou chez ses fournisseurs/prestataires, pénuries de matériels et restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels, et quelle qu'en soit la cause.
La partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par courriel ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs.
Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la Commande par l'une ou l'autre des Parties.
OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions du Vendeur.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV.
A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les règles établies dans les CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
- De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
RESPONSABILITE DU VENDEUR
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité.
Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités, ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Vendeur, de ces sites et de ces éléments, ni de leur contenu.
Le Vendeur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu, ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites.
Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriels adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courriel de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Vendeur n’aurait jamais contracté.
GARANTIES LEGALES
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, des garanties légales suivantes:
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit à l’adresse électronique contact@lesmaginautes.fr de la non-conformité des Produits dans les plus brefs délais à compter de la réception des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatées. Le Client devra permettre au Vendeur de procéder à la constatation des vices et/ou non-conformités.
Si les vices et/ou non-conformités sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée.
Concernant la garantie légale de conformité, le Vendeur procèdera à la réparation ou au remplacement du Produit dont il aurait été amené à constater le défaut de conformité ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit.
Dans le cadre de l’action en garantie des vices cachés, le Client pourra solliciter le remboursement ou la réduction du prix.
Dans tous les cas, le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’ensemble des modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible via la rubrique " Politique de confidentialité"
14.1 Collecte des données personnelles
le Vendeur collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :lors de l'ouverture de compte
- Prénom ;Nom ;Etat civil ;Adresse email ;Adresse postale et adresse de livraison ;
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales.
Les données personnelles communiquées au Vendeur par le Client ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse du Client. Elles sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de l’expiration du contrat.
Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les destructions et accès non autorisés. Toutefois il est signalé qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmissions ou du stockage des informations sur internet.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ces droits dès lors qu'il ne s'oppose pas à la finalité du traitement peuvent être exercés en adressant un courriel à contact@lesmaginautes.fr
L'entreprise Modeste Leila doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celle ci doit être motivée.
Si le Client estime que la protection de ses données personnelles n’est pas assurée, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client du vendeur répond aux questions en Français.
Le Client peut adresser ses questions via le formulaire de contact du site ou par email en indiquant son nom complet et la référence de sa commande à contact@lesmaginautes.fr
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre dans les plus brefs délais, accéder à sa demande et lui apporter satisfaction.
Article 16 - Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à la médiation.
En cas de litige vous pouvez contacter CM2C ( centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice) à ladresse suivante CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS
ou par téléphone : 01 89 47 00 14
Mail: cm2c@cm2c.net
Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
DROIT APLLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence des tribunaux dans le ressort du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de l’exécution du contrat en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile.
Les Produits fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont vendus, qu’il appartient au Client, seul responsable du choix des Produits demandés, de vérifier.
Date de mise à jour : 4 mai 2025